Mentions légales
Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les utilisateurs du site groupe-nova.fr sont informés de l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site groupe-nova.fr est édité par :
- Raison sociale : NOVA
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : 8 Boulevard Carnot, 81000 Albi, France
- RCS : Albi 941 455 784
- SIRET (siège) : 941 455 784 00012
- Code APE : 68.31Z (Agences immobilières)
- N° TVA intracommunautaire : FR31 941 455 784
- Téléphone : 06 08 98 18 61
- Email : contact@groupe-nova.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Nicolas Casano, en sa qualité de Directeur général de la société NOVA. La présidence de la société est assurée par la société O.S DEVELOPPEMENT (SIREN 878 975 705).
3. Statut professionnel et autorités de contrôle
NOVA exerce une activité d'agence immobilière (code APE 68.31Z), portant notamment sur la transaction sur immeubles et fonds de commerce ainsi que sur la promotion et la gestion immobilières.
- Carte professionnelle : NOVA est titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) n° CPI 8101 2025 000 000 004, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- Maniement de fonds : conformément à ses statuts, NOVA exerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de ses honoraires ou commissions. À ce titre, l'obligation de garantie financière prévue à l'article 3-2° de la loi du 2 janvier 1970 ne trouve pas à s'appliquer.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire au titre de la carte T, souscrite auprès de [À COMPLÉTER].
- Autorité de tutelle : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle le respect, par les agents immobiliers, de la réglementation issue de la loi Hoguet.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel NOVA adhère :
[À COMPLÉTER]
4. Hébergement du site
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'identité et les coordonnées des prestataires assurant l'hébergement du site et des données qu'il traite sont les suivantes :
Hébergement applicatif (front-end, SSR et fonctions serveur)
Le site groupe-nova.fr est exécuté sur la plateforme Cloudflare Workers et distribué via le réseau edge mondial de Cloudflare, avec routage prioritaire vers les points de présence situés en Union européenne pour les visiteurs européens.
- Société : Cloudflare, Inc.
- Siège social : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Représentant dans l'Union européenne : Cloudflare Germany GmbH — Rosental 7, c/o Mindspace, 80331 Munich, Allemagne
- Téléphone : +1 (650) 319-8930
- Site web : www.cloudflare.com
Hébergement de la base de données et du service d'authentification
Les comptes utilisateurs, les profils et l'ensemble des données personnelles collectées via le site sont stockés sur l'infrastructure Supabase, dont l'instance est provisionnée en Union européenne — Francfort, Allemagne (région eu-central-1).
- Société : Supabase, Inc.
- Siège social : 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapour 318992
- Site web : supabase.com
- Sous-traitant d'infrastructure : Amazon Web Services EMEA SARL (région européenne).
Conformité des transferts de données
Les données stockées (base de données, authentification, fichiers) restent hébergées sur le territoire de l'Union européenne. Les flux techniques transitant par l'infrastructure Cloudflare peuvent impliquer des transferts ponctuels vers les États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et bénéficient en outre de la décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, à laquelle Cloudflare et Supabase ont adhéré.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site groupe-nova.fr (textes, graphismes, logo, photographies, vidéos, icônes, structure, code source) est la propriété exclusive de NOVA ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de NOVA, sauf exceptions prévues par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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